Le guide pratique du stationnement des personnes handicapées à l'usage des collectivités locales. Un document PDF de 16 pages :

Sommaire :

La carte de stationnement
Les obligations des collectivités territoriales
Que signifie « place de stationnement réservée » ?
Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Comment les places de stationnement doivent-elles être signalées ?
Que signifie « place de stationnement aménagée » ?
Que faire s’il est impossible de concevoir une place de stationnement aménagée ?
Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?
Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?
Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?
Pour en savoir plus

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